A quoi engage un contrat type de commissionnaire de transport ?
A quoi engage un contrat type de commissionnaire de transport ?
La logistique et le transport tiennent une place essentielle en France. En 2021, le chiffre d’affaires enregistré pour cette filière a atteint 200 milliards d’euros selon une étude Transport et Logistique de France, soit 10% du PIB national. Face à ce constat, une bonne gestion du transport de marchandises est indispensable pour assurer le bon fonctionnement d’une entreprise. Certaines entreprises font le choix de déléguer l’acheminement du flux de leurs marchandises en faisant appel à des prestataires que l’on appelle les commissionnaires de transport.
Dans un contexte où la digitalisation gagne peu à peu du terrain, il convient d’apporter un cadre et d’harmoniser les procédures relatives à l’organisation du transport routier de marchandises. Ce cadre légal est matérialisé par un contrat de commissionnaire de transport. Quelles sont les obligations qui incombent au donneur d’ordre, au commissionnaire en charge du transport et au transporteur et comment mettre en place ce contrat ?
Viaposte en sa qualité d'expert en logistique,maintenance industrielle et transport de marchandises vous informe sur le cadre réglementaire associé à ce contrat de transport et vous aide à y voir plus clair pour l’acheminement de votre flux.
Qu’est-ce qu’un commissionnaire de transport ?
Définition du commissionnaire de transport
Le commissionnaire de transport est un acteur essentiel dans le domaine de l’acheminement de marchandises. C’est un intermédiaire invisible entre l’entreprise qui le sous-traite et le client final. Il s’engage à faire exécuter le transport dans le respect du cadre réglementaire associé au métier. Souvent confondu à tort avec le transporteur, le commissionnaire de transport a la responsabilité de l’organisation totale du transport et possède un libre choix dans les moyens qu’il choisira de mobiliser pour assurer une réalisation optimale de sa mission. Dans l’exercice de son activité, le commissionnaire veille à la sécurité des intervenants, mais également à la protection des marchandises qui lui sont confiées par l’entreprise appelée donneur d’ordre ou fréteur. En ce sens, le commissionnaire de transport se porte garant de la livraison optimale des produits transportés.
Dans quels cas faire appel à un commissaire de transport ?
Selon l’Article R1411-1 du code des transports, le commissionnaire est l’unique organisateur du transport de marchandises d'une société et intervient dans plusieurs domaines d’expertise : l’expédition, la réception, le stockage et l’acheminement des marchandises.
Les opérations associées à la prestation de transport peuvent prendre différentes formes :
> les opérations d'affrètement durant lesquelles les marchandises sont expédiées par le commissionnaire de transport qui adapte leur acheminement en tenant compte de leurs particularités pour garantir une livraison optimale au client ;
> les opérations de groupage qui regroupent plusieurs expéditions de marchandises afin de rentabiliser les transports et d’éviter les chargements incomplets. Lors de la livraison, les marchandises sont séparées ;
> les opérations de bureau de ville durant lesquelles le commissionnaire de transport se charge des marchandises au détail et les remet à des transporteurs publics ou à un autre commissionnaire ;
> les opérations d’organisation de transport assurées par le commissionnaire qui veille à la gestion des flux de marchandises depuis ou vers la France pour en assurer la livraison à l’aide de différents transporteurs.
Ces quatre types d’activités relèvent de la même réglementation détaillée dans le contrat de commissionnaire de transport qui vise à encadrer la sous-traitance du transport national ou international de marchandises.
Réglementation autour de l’exécution du contrat de commissionnaire de transport
Quelles sont les obligations du donneur d’ordre ?
L’Annexe à l’article D1432-3 du code des transports prévoit une liste d’obligations légales auxquelles le donneur d’ordre, également appelé commettant, doit se soumettre pour la sous-traitance du transport de ses marchandises. Matérialisée par un écrit numérique ou en version papier, cette liste doit comporter :
> la nature et l'objet du transport ;
> les modalités particulières d'exécution du service relatives au transport et aux conditions d'enlèvement des marchandises ;
> les conditions de livraison choisies par le client telles que son adresse et la date et l’heure de sa livraison ;
> le nom de l'expéditeur et du destinataire ;
> les détails sur la marchandise comme le nombre de colis ou son poids et les dimensions en vue d’optimiser l’espace dans les véhicules de transport ;
> le prix du transport et des prestations complémentaires prévues.
> la nature des marchandises et leur niveau de dangerosité.
Ce contrat type de commission de transport vise à donner au commissionnaire les éléments nécessaires à une organisation simplifiée des opérations de transport.
Quelles sont les obligations du commissionnaire de transport ?
La profession de commissionnaire de transport est très réglementée et subordonnée à plusieurs conditions indispensables pour pouvoir être exercée, :
> le commissionnaire de transport doit être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle accessible à la suite d’une formation et conditionnée par la réussite à l’examen écrit. Une équivalence est possible après cinq années d’expérience professionnelle dans le transport de fret ;
> le commissionnaire de transport doit pouvoir attester chaque année d’une capacité financière suffisante, variable selon le poids maximum autorisé (PMA), pour lancer son activité ou la maintenir. ;
> le prestataire doit remplir les conditions d’honorabilité soumises à l’absence d’interdiction d'exercer son activité de transport. Le commissionnaire ne doit pas avoir eu de sanction administrative ou commerciale, ni de condamnation ;
> le commissionnaire de transport doit veiller lui-même au contrôle des sous-traitants qu’il mobilise pour le transport de marchandises et vérifier qu’ils sont bien inscrits au registre des transporteurs publics ;
> l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire pour exercer les opérations de transport. Le commissionnaire de transport de fret s’inscrit en tant qu’entreprise individuelle ou société commerciale. Il convient d’adresser la demande d’immatriculation au préfet de région où siège l’entreprise.
En cas de manquements imputables à l’organisateur du transport routier de fret lors de l’exercice de son activité tels que le non-respect de la réglementation, le préfet de région peut procéder à une radiation temporaire ou définitive de l’entreprise du registre des commissionnaires de transport.
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Sources :
> https://cours-de-droit.net/le-contrat-de-commission-de-transport
> https://blog.carayol.info/Le-commissionnaire-de-transports
> https://www.aftral.com/formation/attestation-capacite-commissionnaire-de-transport
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